51.3.L’acquittement du tarif édicté à l’article 51.2 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.
51.3.L’acquittement du tarif édicté à l’article 51.2 est effectué par une retenue de la ville sur le paiement d’un entrepreneur ayant avec celle-ci un contrat valide stipulant cette modalité de paiement.
